par décision du 26 mai 2023, puis, par décision du 7 février 2025, la cour d'assises de [Localité 1] spécialement composée statuant en première instance puis en appel, l'a reconnue recevable en sa constitution

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

L’article 6 du décret précité dispose que tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

de la lettre d’observation, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le contrôleur a été suffisamment précis à l’égard de ses observations afin de permettre à l’usager

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

fissures de la façade, et en préciser l’importance ;Vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non-conformités, invoqués dans l’assignation ;Indiquer les conséquences des vices allégués quant à l’usage

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement, la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles

Dossier N° RG 26/02703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5O Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution

Il incombe donc à la défenderesse d'apporter la preuve de ce que cette opération constitue, comme elle le soutient, un traitement d'une malformation constitutionnelle, fait dont la preuve peut être apportée

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[V] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel révisable de 346,73 € outre une provision sur charges.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[T] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel révisable de 262,52 € outre une provision sur charges.

conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l'EURL ENTREPRISE [V] présente les protestations et réserves d'usage