non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [P] [U] sera ordonnée.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Selon l’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Madame [M] [T] a formé sa contestation par courrier remis à la commission le 10 janvier 2024, soit dans les 15 jours de la décision notifiée

des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [C] [L] n’est pas contestable, ni contesté.

Saisie du recours formé le 19 septembre 2024 à l’encontre de cette décision, la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 19 novembre 2024, a rejeté la contestation de l’employeur.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [S] [M] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [M] [L] sera ordonnée.

Madame [N] [G] conteste les conclusions de l’expert.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [J] [H] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [J] [Z] sera ordonnée.

S’agissant du préjudice matériel, Madame [X] [L] se contente de fournir la facture d’achat d’un véhicule, soutenant que cet achat a été nécessaire, sans fournir aucun élément venant étayer son affirmation

L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'alinéa 1 de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

En outre, force est de constater que la société [1] n'apporte aucun élément de nature médical susceptible de constituer un commencement de preuve et à remettre en cause la décision de fixation du taux

Son recours a ainsi été formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Dès lors, son recours doit être déclaré recevable en la forme. II.

Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l’article R121-11 du code des procédures civile d’exécution, « sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience