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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697726d4cdc6046d47bdeb4e
11 janvier 2024
leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires
JUGE CX PROTECTION
69e1498bcdc6046d477edf3e
10 avril 2026
été conclu dans ce délai entre les parties.
PCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63c9
18 janvier 2024
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] : Les parties ayant entendu conclure par des conclusions récapitulatives, il en résulte que seules sont prises en compte celles-ci, et, chacune ayant conclu à plusieurs reprises, seules sont prise
1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
Sur l’application de la convention de Lugano La convention de Lugano du 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour l’Union Européenne et le 1er janvier 2011 pour la Suisse, est applicable
Chambre 1 Cabinet 1
687810abfd93c2d1758064a2
1 juillet 2025
La convention comporte une clause résolutoire.
JCP LOGEMENT
68eff641c07170de10e53a1e
9 octobre 2025
En l’espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu entre les bailleurs et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 14 octobre 2020 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’État et l’Union des
PCP JCP fond
678172e46d34da2cbdcda18e
9 janvier 2025
[L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] ont assigné la SELAS ETUDE [F], prise en la personne de Me [H] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNWORLD, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Chambre 28 / Proxi référé
66db4326f06e1567cdd9f3a1
4 avril 2024
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
Chambre 5/Section 2
67f8076bcf40727a00439c37
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 15 novembre 2019, la commune de [Localité 6] a conclu avec la société SYBELLE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] pour une durée
JCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
signé entre l'Association Areli et M.
68ffc3c77e08341cb4a66e28
68ffc3d07e08341cb4a66f05
signé entre l'Association [K] et M.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c5c
1 avril 2025
morale de droit privé.
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
Elle ajoute sur le fond que la SA Winamax ne rapporte la preuve ni de ce que les deux autres personnes, qui sont par ailleurs ses conjoint et beau-frère, sont des utilisateurs du compte ni de ce que les
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, l'Association Areli a conclu avec Mme [G] [D] [E] un contrat de séjour portant sur un logement à usage d’habitation F03 situé au sein de la [Adresse 10] à [Localité
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
LOUANNE dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°[Numéro identifiant 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
69d94366cdc6046d47cdb91c
6 avril 2026
Le bail conclu entre la société SCI BB 79 d’une part et Mme [Q] [K] d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement
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