Ainsi, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. La demande sera donc rejetée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. En l'absence de mise en demeure adressée à la S.A.S.

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