La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette

En page 10 des contrats, les conditions générales dont copie est versée aux débats, une clause : « exigibilité anticipée – déchéance du terme » stipule : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront

était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

; que, s'il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l'espèce, que l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au

A l’audience du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de solvabilité et sollicité des explications

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal.

, il est notamment stipulé : " A la discrétion du Prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit

au taux conventionnel de 1,61% à compter du 31 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt immobilier consenti le 27 mai 2017 ;ACCORDER à la [1] le bénéfice de la capitalisation des intérêts

La société SOFIDER est donc mal fondée à invoquer la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux.

du prêt n°2079447 qui portera intérêt au taux contractuel de 2,48 % à compter de la déchéance du terme et jusqu'au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD.CONDAMNER Monsieur

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. » L’article intitulé « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme » du contrat de prêt n° 157867G stipule : « Le prêt sera résilié et

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 604,96 euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation invoquée Aux termes de l’article L.312-39 du Code de la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Il sera souligné que le contrat stipule en page 7, sous le titre “ DECHEANCE DU TERME ” les modalités d'exigibilité du prêt en ces termes : “ En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance

Ce prêt a fait l’objet, en garantie, d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 31 mai 2016 sous la référence Volume 2016 V n°486