MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

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Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 JANVIER 2024 R.G. : N° RG 22/06467 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VU JUGE DE LA

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

La question de la compétence de la juridiction saisie a été mise dans les débats d'office.

«Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.» » Dans une décision rendue le 26 septembre

À l'audience, Monsieur [S], assisté de son conseil, indique ne pas s'opposer à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs.

Au soutien de l’incompétence de la juridiction bordelaise, les demanderesses font valoir que leur siège social se situe à [Localité 5], seule cette juridiction ayant compétence pour autoriser une mesure

MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante: EXPOSE DU LITIGE [D] [N

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément”.

Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément”.

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître, dans

Cette clause requiert une procédure préalable obligatoire de conciliation et s'analyse comme rendant incompétente sur un plan matériel la présente juridiction au profit de conciliateurs dans un premier

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [W] C/ [K] N° RG 23/02925 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEVK n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame

En l'espèce, Madame [C] [B] soulève l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge aux affaires familiales au motif que la demande de restitution formulée par Monsieur [W] [O] s'inscrit dans

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’incompétence territoriale :Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du