Or, force est de constater que Madame [D] [F] est à l'origine de la saisine de la juridiction et n'entend pas attendre les décisions rendues en matière pénale et prud'homale pour voir examiner l'affaire

La demande est bien fondée au regard du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites, notamment de la décision du 10

Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu

Le docteur [V] a rendu son rapport le 14 novembre 2022.

rendues les 7 décembre 2016, 20 juillet 2023 et 24 avril 2024

En réponse aux conclusions adverses, la société EUROPE MAILLE indique que : - Monsieur [R] [S] [B] ne produit pas la prétendue décision rendue dans le cadre de la prétendue procédure de référé engagée

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. Les affaires, évoquées à l’audience du 16 mars 2026, ont été mises en délibéré au 13 avril 2026.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQXT AS M N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - débouter M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 avec effet différé au16 mars 2026.

Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Les parties divergent sur les fondements applicables.

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] ont cessé de régler régulièrement les mensualité des leurs prêts immobiliers au cours de l’année 2009.

rendu le 21 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

En l’état des pièces versées au débat, il ne peut donc qu’être rappelé que : - par décision en date du 14 novembre 1994, le juge commissaire a validé l’état des créances et notamment celle de la société

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 24/00566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3FUI JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue