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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
fixe de 4,52%, à défaut, de juger que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances sont réputées non écrites, les autres stipulations étant maintenues, le contrat
ILLKIRCH Civil
68e43558681ed727f2a68572
8 janvier 2025
Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection d’ILLLKIRCH-GRAFFENSTADEN afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut voire prononcer
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
Le prêteur produit aux débats les contrats de crédit, les tableaux d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme pour chacun des prêts
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
mariage le 26 mars 2022 à Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.
4ème Chambre
6a0cbdffcdc6046d473b059b
19 mai 2026
de l’existence de ce contrat.
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
686428380bb2f8a66ca60261
1 juillet 2025
à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter, en raison du dol commis, d'ordonner aux défenderesses de substituer au taux conventionnel de 3,25% les taux respectifs de 1,05% (contrat de
JCP
69738718cdc6046d476d62d4
9 janvier 2026
A l’audience du 17 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite: A titre principal, Le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par Madame [C] [S] épouse [U] faute de régularisation
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. En l’espèce, Madame [G] [H] allègue de l’existence d’un contrat d’un montant supérieur à 1.500 euros.
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
c) sur la prescription de l’action en constatation Une clause réputée non écrite est non avenue par le seul effet de la loi.
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
Elle doit donc, à défaut d'écrit, prouver selon les modalités des articles 1361 et 1362 du même code qui autorisent la preuve par tous moyens dès lors qu'est produit un commencement de preuve par écrit
Saisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f2
7 octobre 2024
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Quatrième Chambre
6786b67adf5b5c7d10ca50fa
14 janvier 2025
la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant :
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
Sur le prêt personnel du 29 septembre 2021 Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve
Pôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un
CIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
La résolution met fin au contrat et prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
Dès lors que la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constitue une clause abusive devant être réputée non écrite, la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important
Chambre des référés
69d01ce0cdc6046d47067deb
2 avril 2026
Mme [Z] [W] a contracté le Covid-19 le 13 janvier 2021 et a été placée en arrêts de travail successifs.
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