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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

fixe de 4,52%, à défaut, de juger que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances sont réputées non écrites, les autres stipulations étant maintenues, le contrat

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43558681ed727f2a68572

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection d’ILLLKIRCH-GRAFFENSTADEN afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut voire prononcer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le prêteur produit aux débats les contrats de crédit, les tableaux d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme pour chacun des prêts

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

mariage le 26 mars 2022 à Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdffcdc6046d473b059b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’existence de ce contrat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686428380bb2f8a66ca60261

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter, en raison du dol commis, d'ordonner aux défenderesses de substituer au taux conventionnel de 3,25% les taux respectifs de 1,05% (contrat de

Source officielle
TJ

JCP

69738718cdc6046d476d62d4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience du 17 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite: A titre principal, Le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par Madame [C] [S] épouse [U] faute de régularisation

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. En l’espèce, Madame [G] [H] allègue de l’existence d’un contrat d’un montant supérieur à 1.500 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

c) sur la prescription de l’action en constatation Une clause réputée non écrite est non avenue par le seul effet de la loi.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaca9d5adc26061fe4f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle doit donc, à défaut d'écrit, prouver selon les modalités des articles 1361 et 1362 du même code qui autorisent la preuve par tous moyens dès lors qu'est produit un commencement de preuve par écrit

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le prêt personnel du 29 septembre 2021 Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b663ea43407b9fbb141

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La résolution met fin au contrat et prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors que la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constitue une clause abusive devant être réputée non écrite, la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d01ce0cdc6046d47067deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [Z] [W] a contracté le Covid-19 le 13 janvier 2021 et a été placée en arrêts de travail successifs.

Source officielle

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