L’existence d’un bail verbal au profit des défendeurs est un élément essentiel dès lors qu’il détermine notamment la validité de l’assignation délivrée, et est par suite une question de fond du litige,

Elle estime les autres décisions citées inapplicables au cas d’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l'absence de contestation et il ne peut

Madame [T] [B], bien que citée régulièrement par acte remis à sa personne, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Madame [L], citée à sa personne, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est faite représenter.

Il est justifié du non-paiement de dettes de l'indivision, notamment des charges de copropriété de l'appartement de [Localité 21] avec un arriéré de 9 398,15 € selon un décompte du 23 mai 2025.

et recueillir les observations contradictoires des défendeurs afin de : *reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, *connaître l’état antérieur du demandeur, *consigner

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLÉANS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

[E] [O] demeurant [Adresse 4] non comparante Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 4] non comparant - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 19 mai 2020, Madame [Z] [J] épouse [K

DEFENDEUR Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 7 février 2021, Monsieur [J] [B], représenté par sa mandataire, Madame

Paris, statuant en référé, aux fins de : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 Octobre 2025, par suite du non-paiement des loyers et charges arriérés, - Déclarer acquise

Il s’ensuit que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable des défenderesses n’est pas établie en l’espèce.

Les défenderesses sont ainsi irrecevables à invoquer de nouveau ce moyen devant le juge du fond.

En effet, la défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative.

En l’espèce, les demandeurs reprochent à la défenderesse de na pas avoir réalisé le mur de soutènement évoqué et de ne pas avoir achevé correctement les travaux.

de 500 €, , à chacun des demandeurs,.

de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, dont notamment celles formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; • CONDAMNER alors la société CITAE à relever

Par la suite lui ont été également diagnostiquées une fracture articulaire non déplacée de la face palmaire du capitatum droite et une fracture articulaire comminutive non déplacée du trapézoïde droit.