(hypothèse émise par l’assureur de l’immeuble le 21 mai 2024 pour dénier sa garantie).

SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

La SAS Guerfi Construction, régulièrement citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

MELUN sous le numéro 399 689 389, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué

MYLEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 29 Avril 2026, avons rendu ce jour la

Requérante à la mesure d'instruction, la demanderesse assumera la charge de la consignation.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Un avocat s'est constitué pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], indiquant qu'il n'intervenait pas pour la société CABINET CORRAZE.

Le SDC rappelle que la gaine posée n’est pas identique au projet approuvé comme le relève le PV de constat de commissaire de justice du 25 mars 2024 versé aux débats.

Il ressort des pièces et débats qu'aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties.

fissures sur la façade extérieure de l’immeuble correspondantes à celles constatées dans le logement de madame [L] [G] et un taux d’humidité anormal.

Au vu des moyens développés par les demandeurs et des documents produits, et notamment, il est établi que des désordres sont intervenus au sein de l’immeuble situé au [Adresse 4] et dans l’appartement,

rendue, des nouvelles écritures et pièces versées aux débats.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffier, présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS , greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2025 tenue

barreau de PARIS - #E1072 Commune VILLE DE [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DÉBATS

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.          

date indiquée à l’issue des débats.

DÉBATS Audience publique du 04 Février 2025.