l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Elle souligne également qu’ aucune délégation de signature n’a été produite par l’URSSAF avant la veille de l’audience et que la délégation produite ne vise qu’une délégation concernant le plan de contrôle

outre 400 euros de dommages et intérêts au titre de divers manquements de la société AXA.

Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de

Par une deuxième décision du 4 novembre 2020, la Caisse a notifié à Madame [D] [Y] un nouvel indu d’un montant de 175,55 €, au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

- A titre subsidiaire JUGER que la déduction de cette somme effectuée sur les loyers postérieurs est justifiée pour le tout par application de l’exception d’inexécution, A titre subsidiaire, fixer

cédées, et ce même après la résiliation du contrat, BPCE FACTOR sera réputé les recevoir pour le compte du client au titre de son mandat d’encaissement général.

- Le tiers Le : 11 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 11 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier

principal pour forclusion du recours, et à titre subsidiaire au regard du caractère mal fondé des contestations de la requérante.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Vu l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, Attendu toutefois que Madame [Z] a fait l’objet d’une décision en date du 3 juillet 2025 prise par le Directeur d’établissement par voie de délégation

Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 19 mai 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, représenté par Madame [X] [K], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

et 12 Décembre 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les indemnités versées au titre de l'allocation adulte handicapée (AAH).

par le sous-préfet de [Localité 4], titualire d’une délégation de signature régulièrement publiée; En conéqunce, ce moyen sera écarté; - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté

Si vous ne l’avez pas, je vous en laisse en tirer les conséquences.

[Localité 4] représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON , avocat plaidant, et Me Charles-Arnaud DE MOEGEN, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles DELEMME