de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 juin 2024 pour le prêt personnel et le 3 mai 2024 pour le crédit renouvelable et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

les fonds personnels de l'époux débiteur.

La fin de non-recevoir soulevée sera donc rejetée. • Sur la demande de restitution consécutive à la résolution du contrat En vertu de l’article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés

exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

LILLE Cedex non comparante, ni représentée, Nous, Geoffroy HILGER, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal

comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia

[A] réalisés avec l’accord des délégués du personnel n’est pas contestée.

La présidente a soulevé d’office la question de savoir si Monsieur [J] [Z] s’était engagé comme caution à titre personnel ou au nom de la société CARME CONSTRUCTION BOURGOGNE.

L’ ordonnance de non conciliation du 6 février 2007 avait ordonné à Madame [J] [S] de remettre à Monsieur [D] [U] ses vêtements et objets personnels, ainsi qu’un canapé en cuir et une lithographie [H]

[Z] [I], lors de la consultation du CRIDON faite à la demande son notaire personnel, le 24 mars 2017.

Aux termes de sa requête, Monsieur [S] [Z], en personne, demande au tribunal de réévaluer le taux d’IPP fixé par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, en suite de sa demande d

rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne

FREE 75371 PARIS 08, non comparant COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant SIP BRIVE LA GAILLARDE 50 boulevard Gontran Royer - CS 10403 - 19119 BRIVE LA GAILLARDE, non comparant

Par courrier du 10 octobre 2025, la délégation du personnel du CSE-C a déclenché son droit d’alerte économique en adressant une liste de questions au président de l’instance.

détenus par ce dernier.

[Adresse 23] [Localité 7] non comparante [16] CHEZ [Localité 22] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 9] non comparante LA [13] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] non comparante - N° RG

par Maître PERNOT Franck, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur [Y] [U] juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée

Au demeurant, la sanction d’un non-respect des articles L511-4 et R511-7 serait la caducité de l’inscription et non sa nullité.