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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
66964149f5112d8edd05801c
12 juillet 2024
devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers
6696414df5112d8edd0580b3
669aa8d330bd4f0c3f6a830b
19 juillet 2024
668590fa1d2b47a9d8cb4076
3 juillet 2024
668590fd1d2b47a9d8cb40ae
Jld
68e55fc60e2901d10fa3cf4f
7 octobre 2025
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.
Service des Etrangers
6865750a72b7e1b6bf1d5593
2 juillet 2025
/absent à l’audience, Le 02 Juillet 2025 à _____h_____ LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE □ fait appel de la présente décision le 02 Juillet 2025
JLD
67f96cca0ea89248182a95b6
1 avril 2025
Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif l’intéressé reste maintenu à la disposition
6686e27fe74459e0c7ecea93
4 juillet 2024
68e88b493ea43407b9fba72c
9 octobre 2025
Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai.
6a10a93bcdc6046d479b9283
22 mai 2026
Rétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
[W] [Q] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.
Juge Libertés Détention
6737c5b98b3f1e77535b08c6
10 octobre 2024
Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
68e88b3f3ea43407b9fba3e3
devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
669ea7dd998cb644d8de9284
22 juillet 2024
677ec9f3b01eea4cf01a28d1
8 janvier 2025
669e9d96e2a18bd08ce38cdc
21 juillet 2024
660eeae8fbb79e8fd3d2edc7
1 avril 2024
660eeafdfbb79e8fd3d2f0d2
68e40e6f681ed727f2a48513
6 octobre 2025
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