En l'espèce, la SCI FONCIERE RU 01/2012 produit un décompte arrêté au 16 juillet 2024 (échéance du mois de juin 2024 inclue) établissant l'arriéré locatif à la somme de 9 349,82 €, frais de recouvrement

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVL

Elle explique avoir perdu son emploi dans le domaine de la petite enfance et disposer de l'allocation de retour à l'emploi pour seules ressources depuis le mois de novembre, d'environ 660 €.

à payer à Monsieur [D] [H] et à Madame [R] [J] épouse [H] : ✦la somme de 1 886,06 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 23 septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse

JUGEMENT Prononcé le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

de Anne-Sophie MOREL, Greffier FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation enrôlée sous le N°RG 24/51588 délivrée à la requête du demandeur, tendant notamment à voir désigner un expert judiciaire pour déterminer

La commission a, pour déterminer le montant des charges contraintes fait application des forfaits et ajouté le prix du loyer pour un montant total de 488 euros et d’un forfait mutuel.

Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.

Cette réunion pourrait être l'occasion pour les parties de déterminer quels bénéfices et accords éventuels elles pourraient retirer d'une médiation.

JUGEMENT Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

condamné solidairement Monsieur [V] [I] et Madame [S] [F] DIT [C] épouse [I] à payer à Madame [O] [B] la somme de 1303,38 € correspondant au montant des loyers et des charges dus jusqu’au mois d’avril inclus

] [S] et Madame [Y] [N] à payer à l’OPH DE LA METROPOLE DE LYON « LYON METROPOLE HABITAT » la somme de 2888,84 € correspondant au montant des loyers et des charges dus jusqu’au mois de février 2022 inclus

périls de la locataire et occupants, - condamner solidairement ces derniers au paiement : - à titre provisionnel de la somme actualisée de 5924,16€ au titre de l'arriéré locatif mensualité d’août 2024 incluse

Concernant les ressources de sa compagne, là encore, il ne communique aucun justificatif récent, mais seulement une attestation de la CAF du 3 avril 2023.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

fixé l’audience au 21 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort

6 937 €, au titre des loyers et charges échus au 18 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus.

Ces coûts pourront être inclus dans les frais irrépétibles.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Il en ressort que le foyer est composé du couple et de leur fille de huit ans.