[L] [V] était propriétaire des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré section AC n°[Cadastre 6], formant les lots n°2 et n°3 de la copropriété

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond constitue une fin de non-recevoir.

de 5000 euros par infraction constatée, cette astreinte courant sur une période de trois mois, - ordonné à la société Bront & co de remettre en état le jardin partie commune à jouissance exclusive dépendant

[Y] [B], né le 30 juillet 1952 à [Localité 6] (Algérie), est français pour être le fils de [Z] [B], né le 9 avril 1932 à [Localité 6] (Algérie), qui a souscrit une déclaration recognitive de nationalité

[L] [N] a donc perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 1er janvier 1963, faute d'avoir souscrit elle-même une déclaration recognitive avant le 21 mars 1967,

Il fait valoir que son père, [O] [S], né en 1932 à [Localité 3] (Algérie), est français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalite française le 15 avril 1963 devant le tribunal d'instance

, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés

[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

[P] [G], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

[L] [U], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire

Juger que Maître [F] devra attribuer les livres dépendant des successions par voie de tirage au sort de lots qu'il devra établir ou faire établir.

- LES EN DEBOUTER - DECLARER que la demande de réalisation de travaux se heurtent à une contestation sérieuse.

immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 en duplex au huitième et neuvième étage portant le numéro 19 (lot n°357), et une cave portant le numéro 99 au deuxième sous-sol (lot n°99), dépendant

le bâtiment B au premier étage (lot n°165), une cave portant le numéro 15 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°155), et un garage portant le numéro 16 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°127), dépendant

Par courriers recommandés du 15 février 2024, Maître AUDINEAU, conseil de Maître [F] [A], a mis en demeure Monsieur [J] [T] et Monsieur [U] [T] d’assurer l’entretien et la maintenance des biens dépendant

par Maître [O] [C], notaire à [Localité 17] (Isère), Monsieur [XK] a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l’universalité des parts sociales afférentes à toute société dépendant

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros : - 601 et 801, dépendant du groupe VRV n°1, - 719, dépendant du groupe VRV n°8, - 720, dépendant du groupe VRV

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte

EXPOSE DU LITIGE Le 22 mars 2022, l’EPIC [16] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu le 21 mars 2022 à M [M] [W] en ces termes « en descendant l’escalier pour