Elle précise que ces désordres proviennent d’infiltrations d’eau par le solin ciment dégradé en pied du pignon de la maison mitoyenne de M.

Madame [I] [V], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations

Il est admis que l’existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.

Toutefois le couloir, le dégagement, la salle de bain et les WC font apparaitre « un bon état », de la peinture au mur, comme dans l’état des lieux d’entrée.

MOTIFS Sur les dégradations locatives En application de l'article 7b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé à jouir paisiblement des lieux et de répondre des dégradations et pertes

Elle relève enfin que l’altération de l’état de santé de Madame [W] ne résulte pas d’un événement accidentel précis et soudain mais d’une dégradation continue de ses relations de travail dans un contexte

Elle indique que son véhicule, stationné dans le parking de la résidence, a été dégradé – vol des quatre roues – dans la nuit du 16 au 17 décembre 2020, le syndic n’ayant pas fait procéder à l’exécution

Se plaignant de la dégradation de sa propriété consécutive au passage d’engins et de son utilisation abusive, par acte du 17 février 2023 M.

L'existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, opposables aux parties dès lors qu'ils ont été établis contradictoirement.

L'existence de dégradations locatives s'apprécie par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

[P] explique que le diagnostiqueur, après avoir visité les combles, aurait conclu à l’absence de matériaux dégradés ainsi qu’à un risque de dégradation faible.

En l'espèce, les demandeurs allèguent le manquement contractuel du déménageur au titre de la dégradation des meubles transportés.

C'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Il expose avoir subi un dégât des eaux qui a abimé le parquet du salon.

paiement des sommes suivantes : 2438,26 euros en réparation des dommages sur l’installation d’ascenseur avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, 6363,50 euros en réparation des dégradations

Sur la remise en état L’article 7 c) de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les

communes affectées par les travaux irréguliers, y compris le mur du couloir du 5ème étage, l’encadrement de la fenêtre située sur le mur de la façade donnant sur cour sur lequel ont été constatées des dégradations

. - condamner solidairement Monsieur, [Y], [S] et Madame, [Y], [M] à payer à Monsieur, [V], [P] et Madame, [Z], [P] la somme de 3014,20 euros au titre des dégradations commises dans le local d’habitation

Les dégradations locatives résultent uniquement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établis contradictoirement.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le logement lors de sa reprise comportait des dégradations et nécessitait des travaux de remise en état et de nettoyage imputables à la locataire et que par