, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice.

Dès lors, il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son obligation d'information.

en dommages-intérêts en cas d’anéantissement retenu par le tribunal du contrat.

[R] [B] reprochait à la Sarl Cabinet l’immeuble syndic d’avoir manqué à son obligation d’information en ne l’informant pas de la non-conformité du devis de la société Miglioli aux préconisations de l’architecte

en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 AVRIL 2026 DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [M] [C],

Il considère ainsi que la demanderesse a manqué de diligence et de sérieux.

Sur les manquements de la banque à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information Les demandeurs considèrent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Il convient de constater que la demande formée devant la présente juridiction est recevable, la demanderesse ayant préalablement saisi le Médiateur de la consommation

articles L 561-4-1, L 561-10 et L 561-10-2 du code monétaire et financier pour voir engager sa responsabilité et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi.

et 700 du Code de procédure civile, de : * dire et juger que la Banque CIC EST a manqué à son devoir de vigilance ; * dire et juger que les manquements de la Banque CIC EST ont fait perdre à Monsieur

[T] qui excipe le manquement au devoir de mise en garde de la banque pour solliciter la réparation d’un préjudice équivalent au solde réclamé.

Ils fondent leurs demande de dommages-intérêts sur l’article 1241 du code civil en faisant valoir qu’ils subissent une perte de chance par la faute de la banque qui a manqué à son devoir d’information

La Sci démontre que la Sas Atrc, qui s’était engagée à obtenir une prime, pour son compte, directement déductible de la facture des travaux comme indiqué dans le devis qu’elle a accepté, a manqué à ses

leur appel en garantie comme infondée ; - Débouter les époux [N] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée ; - Débouter les époux [N] de toutes leurs fins, prétentions et demande ; - Condamner

A l’appui de sa demande Monsieur [J] fait valoir en substance que Madame [R] a manqué aux devoirs suivants du mariage : - le devoir de respect : en commettant des violences psychologiques à son égard,

de mise en garde, de conseil et de l'obligation pré-contractuelle d'information ne sont pas fondés ; débouter Monsieur [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance, de sa demande

Par conséquent, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la société Groupama Grand Est sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts formée par M.

Il n’est justifié aux débats d’aucun élément objectif pour démontrer que l’expert a manqué à son devoir d’impartialité à l’égard de l’une ou l’autre des parties au litige.

Rappelant que le dommage résultant d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil consiste en la perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès la conclusion du contrat, à moins qu

[K] de sa demande de dommages et intérêts, ou si par extraordinaire il était reconnu une faute de nature à lui causer un préjudice, ramener la somme demandée à une plus juste proportion ; - Débouter Monsieur