Il convient de rejeter la demande.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que

Sur la demande de suppression de la fenêtre L’article 676 du code civil dispose que le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours

Au regard de la situation réciproque de chacune des parties, la demanderesse sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La demande de la S.C.P.

[C] [P], représenté par son conseil, a demandé de : -débouter l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH de l’ensemble de ses demandes, -lui accorder un délai de six mois pour payer l’arriéré locatif, -laisser

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par celui-ci sera rejetée.

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE la société [D] de sa demande

A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation, indiquant demander l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE la société [N] de sa demande

Par acte extra-judiciaire du 28 juillet 2025, Mme [B] [Q] née [C] a fait assigner en référé Mme [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa demande

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Les requérants sont donc recevables en leurs demandes.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Sur les demandes à l'encontre du preneur : La SCI SRG IMMO produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [G] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande d’expulsion “sans délai” La SA IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC sollicite l’expulsion sans délai du locataire, de sorte qu’il convient d’en conclure qu’il demande la suppression du délai

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de débouter Mme [E] [B] de sa demande d’octroi de délai de paiement et a fortiori de sa demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire