[Z]  ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 5 382,39 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

En conséquence, la demande de prononcer la nullité du commandement de payer sera rejetée.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[T] [O] épouse [W] au paiement des sommes suivantes :1 271,86 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

[W], comparant en personne ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et demande au juge des délais de paiement sur une période de 6 mois après versement d’un chèque de 2500 euros aux

Elle conclut à la suspension de la clause résolutoire, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative et au débouté du surplus des demandes de la SCI LES 5.

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [M] [H] à lui payer la somme de 3.312,60€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 octobre 2024 sur la somme de

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles

Par note en délibéré du 7 mai 2026, le juge a sollicité un décompte actualisé de la créance tenant compte de la condamnation du 2 décembre 2025, la demanderesse devant le faire parvenir avant le 15 mai

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

La demande est donc recevable.

de l'exécution provisoire : le constat de la résiliation du bail par constat de l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des causes du commandement, et à défaut, le prononcé de

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

Or, il ressort du décompte des loyers et des charges impayés que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11-05-25.

Elle demande à bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que sa situation financière lui

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le

de la présente ordonnance compte tenu des paiements intervenus depuis le commandement de payer.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet quesix semaines après un commandement de payer demeuré infructueux