La question de la recevabilité de la demande principale de constat de la résiliation du bail a été mise d'office dans les débats.

aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de

S'agissant du contrat de crédit professionnel.

le crédit contracté le 17 septembre 2022 (achat du véhicule RENAULT TWINGO III), et en juin 2023 pour le second crédit, contracté le 02 février 2023 (achat du véhicule SUSUKI BALENO).

Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ; En l’espèce, le contrat de crédit conclu

La société PROWICHES n'a pas répondu à cette mise en demeure, de telle sorte que la société STAR LEASE a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail le 30 avril 2024.

A cet égard, il résulte des conditions générales du contrat conclu entre les parties le 02 janvier 2023 (pièce 3 demandeur) que la clause intitulée “9.

judiciaire du contrat de crédit affecté consenti le 12 mars 2023.

La créance locative n'étant pas justifiée, il n'y a pas lieu de considérer le contrat de location comme étant résilié et de faire droit à la demande de restitution du véhicule formulée par la société BMW

les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

À la suite de mensualités impayés, le contrat a été résilié par le prêteur.

La première colonne de ce tableau semblerait afférente au numéro de contrat de crédit.

de constater la déchéance du terme et la dire régulière et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats pour manquements graves à son obligation principale de remboursement ;

On peut constater que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu’au débit.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, la RIVP a fait assigner en référé Monsieur [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - constater

fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [V] [

de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [H] et