uniquement en ce qui concerne la dette locative stricto sensu et les intérêts y afférents, à l’exclusion de l’indemnité d’occupation, laquelle devra être acquittée mensuellement sans pouvoir bénéficier

En l’espèce, il convient d’autoriser les consorts [Q] à s’acquitter de leur dette par une première mensualité de 253,71 euros pour le règlement des sommes dues à Monsieur [N], puis en trois mensualités

au taux légal à compter de la présente décision ; Autorise Monsieur [L] [G] et Madame [F] [G] à s'acquitter de la dette en 14 fractions mensuelles minimum de 100 euros chacune en plus des loyers courants

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 24.

Elle souligne par ailleurs qu'il s'est acquitté de ses échéances durant toute la période où le taux d'intérêt était variable et que les incidents de paiement ont débuté alors même que le taux d'intérêt

société MAITRE ROBINETIERS DE FRANCE un délai, soit jusqu'au 15 novembre 2023 pour s'acquitter de sa dette ; Suspendons les effets de la clause résolutoire jusqu'à cette date ; Constatons que la société

, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

de Monsieur [Z] au profit de l’indivision du chef de l’acquittement d’une dette de la SARL [22], - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande de voir fixer une prétendue dette de Monsieur [Z] au profit de l’indivision

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [T], locataire d'un logement situé [Adresse 2] suivant bail sous seing privé du 23 février 2016, n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans

, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance

A l’audience, la défenderesse indique qu’elle a apuré sa dette locative et verse aux débats, pour en justifier, ses relevés bancaires faisant apparaître 9 virements de 2 421 € au profit du demandeur entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis aux débats que la SCI FONCIERE DI 01/2007 et M.

de 4559,21 euros selon décompte du 4 novembre 2025 versé aux débats.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

S’agissant des paiements par chèques, il indique verser aux débats les justificatifs démontrant que ces paiements ont été réalisés dans l’intérêt de la société.

initiale de [Y] [B] et de son époux [F] [B] a été acquittée pour un montant de 80 126,63 euros par une première saisie-attribution en date du 26 février 2023, que le décompte des intérêts est erroné ainsi

L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

pour le principal que pour les intérêts et frais, et elle est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.