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620 résultats pour « dispositions conventionnelles moins favorables que la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

qu’elle a été formée moins d’un moins après la délivrance du commandement, En conséquence, - Juger que la société MBS n’est redevable d’aucune dette de loyers envers la société Kerparly au titre du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682ee02d7288dcb2a00dd66

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

que les acquéreurs ont pu se convaincre de l’existence du patio et de la terrasse lors des visites ; - que la vente de maison individuelle n’est pas soumise aux dispositions de la loi Carrez et à l’indication

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6980f9dacdc6046d47ac5581

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db035b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DÉBATS : PRONONCE : REFERENCES : RG : 19/03395 30 janvier 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c462

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

* A titre liminaire, il est relevé que Mme [T] [K] dispose de la qualité de défaillante au sens de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour n'avoir été ni présente ni représentée à

Source officielle
TJ

Service des référés

66a92f31e91ef833659aa258

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 06 Octobre 2025, le Tribunal, après avoir entendu

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TJ

CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O], la banque plutôt que de proposer un avenant avec seulement un petit moratoire de 6 mois, aurait dû l’accompagner dans une solution plus sécurisée et moins couteuse ; - que ces manquements à son obligation

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TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 9 de cette ordonnance dispose toutefois que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à la loi ancienne.

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TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que, selon ces dispositions, un contrat doit être interprété dans le sens le plus favorable au consommateur assuré et selon l’intention commune des parties plutôt que dans un sens strictement

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exigibilité de la créance Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code,

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. » Avant l’entrée en vigueur de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989, aucune disposition

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle

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