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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,
1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
qu’elle a été formée moins d’un moins après la délivrance du commandement, En conséquence, - Juger que la société MBS n’est redevable d’aucune dette de loyers envers la société Kerparly au titre du
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
que les acquéreurs ont pu se convaincre de l’existence du patio et de la terrasse lors des visites ; - que la vente de maison individuelle n’est pas soumise aux dispositions de la loi Carrez et à l’indication
Chambre 26 / Proxi référé
6980f9dacdc6046d47ac5581
8 janvier 2026
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db035b
30 janvier 2024
DÉBATS : PRONONCE : REFERENCES : RG : 19/03395 30 janvier 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors
8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
* A titre liminaire, il est relevé que Mme [T] [K] dispose de la qualité de défaillante au sens de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour n'avoir été ni présente ni représentée à
Service des référés
66a92f31e91ef833659aa258
25 juillet 2024
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 06 Octobre 2025, le Tribunal, après avoir entendu
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
[O], la banque plutôt que de proposer un avenant avec seulement un petit moratoire de 6 mois, aurait dû l’accompagner dans une solution plus sécurisée et moins couteuse ; - que ces manquements à son obligation
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
L'article 9 de cette ordonnance dispose toutefois que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à la loi ancienne.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
Elle rappelle que, selon ces dispositions, un contrat doit être interprété dans le sens le plus favorable au consommateur assuré et selon l’intention commune des parties plutôt que dans un sens strictement
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
Sur l'exigibilité de la créance Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code,
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. » Avant l’entrée en vigueur de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989, aucune disposition
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
9ème chambre 1ère section
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.
686428390bb2f8a66ca6027d
1 juillet 2025
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
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