il n’y a plus de projet thérapeutique, la consolidation est donc acquise.

Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits du bailleur.

A titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande d’expertise de [8] - DEBOUTER [8] du surplus de ses demandes.

Consécutivement à cet accident, le salarié a bénéficié de 149 jours d'arrêts de travail.

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, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [M] [U] assesseur collège non salarié - [C] [O] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique

le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Nathalie VERGRACHT assesseur collège non salarié -

Elle lui reproche en particulier de ne pas avoir tenu compte du courrier du salarié, monsieur [F], en date du 7 décembre 2013 et d’avoir rédigé le 13 décembre le modèle de réponse à lui adresser qui revenait

La MACIF conteste par ailleurs devoir indemniser Madame [C] [S] du surcoût lié à l’acquisition d’un véhicule neuf, car cette acquisition n’était pas rendue nécessaire par les séquelles de l’accident.

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[F] détient, et le statut de salarié, qui pose difficulté .

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portée au droit de propriété ; ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés