Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] à verser à Madame [Y] [Q] dite [G] une somme de 3.778,42 euros en remboursement des frais d’expertise judiciaire - Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal

En revanche, la société GRAND LOUVRE CAPITAL ne produit qu’un seul élément sur l’évaluation de la société CARDINEAU et aucun autre élément sur les autres sociétés dont les parts ont été saisies et surtout

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

MINUTE : 24/00506 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1]), REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA CABINET LOUIS-PORCHERET SAS, ELLE MÊME PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL

Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, il devra convoquer les copropriétaires en assemblée générale selon les formes et délais légaux à l’effet de nommer un syndic en son remplacement, et ce avec

25/00032 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY), pris en la personne de son représentant légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

- sur le montant restant dû : En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 1662 euros contre 1232 euros de charges.

Il est ainsi justifié de l'apport à la toiture d'éléments nouveaux.

de la loi du 10 juillet 1965 qu’ayant qualité de copropriétaire opposant elle peut solliciter l’annulation de résolutions en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, qu’aucune disposition légale

La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme de 4933,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Roanne, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamné à lui payer : La somme de 3 472,18 euros au titre des appels échus et impayés au 15 avril 2025, outre intérêts au taux légal

de Roanne, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le condamner à lui payer : La somme de 1 537,91 euros au titre des appels échus et impayés au 15 avril 2025, outre intérêts au taux légal

Mme [R] [O] [C] [J] sera condamnée à payer la somme de 8048,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.