Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

[E] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 850€. Considérant que M.

Ainsi, à compter du 19 mai 2025, Monsieur [P] [A] est redevable d'une pénalité de 10% du montant du loyer pour chaque période mensuelle commencée en retard soit à compter de l'expiration du délai de deux

réglés entre le mois de juin 2023 et le mois de novembre 2023, - Franchise totale de loyer à compter du mois de décembre 2023 jusqu'à réalisation complète des travaux de remise en état de l'appartement

; le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché ; il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ; le règlement de copropriété

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Ainsi, la totalité des causes du commandement n’a pas été réglée dans le délai de deux mois même sans tenir compte de la somme de 1010 euros contestée par M. [M] [N].

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 9 août 2023 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

tenu de ces éléments d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence et, le cas échéant, la loi applicable

Sur ses charges, elle déclare régler le loyer de 750 euros par mois sans en justifier. Monsieur [P] Non-comparant, Monsieur [P] ne produit aucune pièce sur sa situation financière.

Madame [V] [Z] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] n'ont plus réglé les loyers régulièrement.

Monsieur [I] [H] [C] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 150 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Elle soutient que la SARL GARAGE LORILLOU ne démontre pas l’existence d’un vice caché lors de la vente qui rend le véhicule impropre à son usage et qui est antérieur à son acquisition.

Déterminer si les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles précités ont été effectués selon les règles professionnelles d’usage et dans des délais habituels.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il a sollicité des délais de paiement et a proposé de régler 500 euros par mois au titre de l’arriéré locatif en sus du paiement du loyer courant.

Il ressort des éléments communiqués que les défendeurs ont repris le paiement intégral du loyer et des charges.

En outre, il apparaît sur les décomptes fournis par la Société SIA HABITAT que Madame [L] [F] n'avait pas repris les versements des loyers et charges courant avant l’audience, le dernier règlement datant

Au soutien de ses prétentions, elle indique d'abord, au visa des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [E] est tenu de lui régler d'une part les loyers impayés