Au soutien de sa demande, ils font valoir que la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants

Les parties ont fait valoir qu’un accord était intervenu.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

La livraison des biens vendus est intervenue le 22 mars 2021 avec réserves.

fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société PROXISERVE, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, aux fins qu’il soit enjoint à celle-ci d’intervenir

Par acte du même jour, Madame [B] [K] s’est portée caution des engagements de Madame [Y] [X] au titre du prêt susvisé.

Pour être sans cause, les dépenses qu'elle explique avoir engagées doivent notamment être dépourvues d'intention libérale et sans intérêt pour elle-même.

[J] [G] aux entiers dépens du référé et du fond, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire exposés à hauteur de 4152,10 euros, -RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La clôture de la procédure est intervenue le 06 novembre 2026 par ordonnance du même jour et l'audience de plaidoiries a été fixée au 27 mars 2026.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. La SASU E3 AUTO n’a pas constitué avocat. L’affaire a été clôturée le 26 mai 2025 et mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Dès lors, Monsieur [U] [O] considère que la responsabilité contractuelle du promoteur peut être engagée du fait de la livraison intervenue seulement le 15 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées le 12 mai 2025, Madame [V] [O] épouse [D] demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l’action en partage engagée par Madame

Dans ces conditions, la société Nexity ne démontre pas qu’elle a effectivement dû engager ces frais, et sera déboutée de sa demande.

LA GRANGE quant à l’existence d’un épisode de grêle particulièrement important, intervenu au mois de juin 2022, sur le territoire de la commune de [Localité 12].

Par le même acte, madame [S] s'est engagée à acquérir le bien pour la somme de 592.000 €, payable comptant.

Monteforte est intervenue à la fois en qualité de contractant général et de maître d'œuvre et que sa responsabilité en sa qualité de maître d'œuvre est prépondérante.

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.

L'action ayant été engagée le 17 avril 2024, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.

Elle estime que, dans un souci de contradiction et de bonne administration de la justice, il convient de procéder à la mise en cause des bureaux d’études SOGEO EXPERT, GEOCENTRE et GEOPLUS, intervenus

à l'accomplissement de ses engagements.