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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, une grande boutique avec vitrines au fond du hall d'entrée, avec toilettes; accès direct intérieur au sous-sol correspondant à la cave n° 1 ex-cave chaufferie, le tout pour une superficie d'environ 56,2

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

JCP

69d03ad4cdc6046d4708e232

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e4cdc6046d47c83cf8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

motif et de son résultat, sur un support durable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’employeur a également justifié que Monsieur [T] disposait d’un autre véhicule immatriculé à son nom pour son usage personnel.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS [G] LA DECISION Sur la contrefaçon de droit d’auteur Sur la qualité d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose en son alinéa 1er que l'auteur d'une œuvre de l'esprit

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc101f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Concernant les soins réalisés, Monsieur [U] ne précise pas en quoi aurait consisté la faute invoquée.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaebfe9a46d1f5a76c733

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Son nettoyage, notamment les joints, sera indemnisé, mais pas son remplacement à neuf. Il est suffisamment démontré que le four est en panne.

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La jonction des procédures nos RG 18/00379 et 19/00933 a été ordonnée sous le seul n° RG 18/00379. L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 27 mars 2020.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique que la mise en œuvre de la procédure de pénalité financière est parfaitement justifiée en son principe et son montant.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7888

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

C’est également en vain que la société AQUITAINE ENERGIE reproche à Monsieur [G] de tels manquements lorsque ce dernier écrit, en réponse au dire récapitulatif de la société défenderesse transmis par son

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

facture de la société ETCD du 23 octobre 2016 sera rejetée car il n’est pas établi que le débouchage de canalisations le long du parking pour une cause inconnue et qui se différencie du nettoyage du sous-sol

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une durée de 9 années à compter du 23 janvier 2025, un local commercial d’une superficie d’environ 120 m² (lots 353, 354 et 533) , 9 places de parking en sous sol et la jouissance partagée de la servitude

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac1c0d3e3fe99cad83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement de appareils et des fournitures), Le cas échéant, donner un avis

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f80e2901d10fa366cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [O] a fait opposition à cette ordonnance par courrier de son conseil du 18 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd75

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette réception implique en général l'accord des parties au moins sur son principe.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, Monsieur [K] [D], représenté par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, non soutenus oralement.

Source officielle

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