26/01699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDN et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/01698 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

RICHARDIÈRE SAS, en sa qualité de mandataire et administratrice de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 2], le montant des charges, taxes locatives et travaux qui lui étaient facturés.

Il ajoute que le [19] saisi n’a pas répondu à la question qui lui a été posée sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de la salariée.

Après avoir sollicité, en vain, le garage BOISDON pour obtenir le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, les époux [B] ont saisi le juge des référés aux fins d’obtenir l’organisation d

Il en ressort que Mme [O] est gardienne à la mairie de [Localité 8] et que M.

L’ordonnance procède ainsi par sollicitude post-opératoire envers une patiente convalescente et se garde bien de faire un lien entre les désordres et la pathologie de Mme [F].

Elle fait valoir : - que Monsieur [T] a exercé une activité de gardiennage sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée du 1er avril 2017 au 30 septembre 2020 ; - que le prononcé

Elle soutient qu’il n’est pas démontré de la facturation et du règlement des frais de gardiennage.

S’agissant de sa demande de provision, [O] [I] expose que le véhicule se trouve toujours à 900 km de chez lui et qu’il assume depuis des frais de gardiennage conséquent.

CONCERNANT LES ÉPOUX RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens

des copropriétaires débiteurs et le décompte des charges dues depuis l'origine de la dette, - Les justificatifs des poursuites des copropriétaires débiteurs et transmission des éléments y afférents (saisine

Elle estime dès lors être bien fondée à demander auprès de la SCI CLEM 5 la restitution des sommes indûment versées.

seulement que la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant, mais aussi qu’elle est proportionnée aux intérêts en présence, il ressort des pièces versées au dossier que, - bien

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juillet 2025, Monsieur [E] [W] a mis en demeure Monsieur [L] [J] de bien vouloir lui proposer une solution amiable dans un délai de 15 jours suivant

Sur les biens : Les biens à évaluer sont deux parcelles cadastrées CD 40 et CD 41 formant un tènement foncier d’une superficie totale de 6812 m2.

En l’espèce, la société ERIMH, gardienne des travaux dès lors qu’elle en avait l’usage, la direction et le contrôle est responsable des vols et dégradations.

’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Madame [C] a été assignée selon application de l’article 659 du code de procédure civile (recherches infructueuses), la gardienne déclarant qu’il n’existe pas de Mme [C].

RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00167 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien