cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

Celles-ci sollicitent la demande d'homologation dudit protocole. Il y a en conséquence lieu de faire droit à la demande d'homologation dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/03200 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITXQ DEMANDEURS Madame [K] [V] [A] née le [Date naissance 1] 1997 à [

L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Susceptible d’un appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Selon l’article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5D7 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’une convention parentale homologuée le 9 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/882 - N° Portalis DBY2-W-B7K-II55 JUGEMENT DU : 21 MAI 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président,

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

Aux termes des articles 1544 et suivants, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Le 05 août 2024, le juge commis a rendu son rapport.

JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

HOMELOG, S.A.

[L] [T] et Mme [B] [P] ont demandé l’homologation du protocole d’accord par conclusions aux fins d’homologation notifiées par RPVA le 26 juin 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 24/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7I

2025 HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties le 19 février 2025 ; JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens”.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SA CIC et

une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » L’article 1544 du code de procédure civile ajoute : « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient