Avis à été donné aux parties que la décision seras rendue le 08 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Le rapport d'enquête sociale visée par la circulaire du 09 février 1999 a été communiqué par la Préfecture au greffe du Tribunal avant la clôture des débats dont il ressort que les défendeurs ne se sont

sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu

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Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

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Déséquilibrée par le choc, la moto a heurté un second véhicule en stationnement avant de s'immobiliser, Madame [Q] [D] étant projetée en l'air avant de retomber au sol.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

plainte sollicitée n’est pas utile pour l’issue du litige; - en effet, l’instance a pour objet le paiement par M. et Mme [Y] du solde de leur crédit immobilier qu’elle leur a consenti, lequel a été rendu

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Elle ne peut donc pas non plus se prévaloir d'une irrégularité pour non respect des dispositions légales imposant un tel délai.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Les jurisprudences citées par la défenderesse à l’appui de sa demande sont antérieures aux décisions de principe rendues par la Cour de cassation.

Enfin, en réponse à la société RENAULT RETAIL GROUP qui conclut à l'impossibilité pour eux de se prévaloir des dispositions du code de la consommation, ils exposent que le recours du " client " sur le

Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ; Après débats à l’audience publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2025. L’affaire a été plaidée le 22 avril 2025 et mise en délibéré au 03 juillet 2025.

cette dernière ne pouvant, à cet égard, se retrancher derrière une impossibilité de les produire.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 septembre 2020, M.