à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

[W] [V] a notifié à l’Association Soliha Provence un congé pour reprise à effet du 23 février 2025. L’Association Soliha Provence a dénoncé ce congé à M.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

[K] [G] sera condamné à payer à La société [2] , à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 279,78 euros, égale au montant non contestable de la redevance, à compter de

Toutefois, la CPAM du Haut-Rhin précise que la législation française subordonne l’indemnisation du congé maternité à deux conditions cumulatives dont la condition de salariat.

de licenciement ; - 2.594,80 € à titre d'indemnité de préavis ; - 259,48 € à titre d'indemnité de congés payés sur période de préavis ; - 2.035,93 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise

[S] [I] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 5779,89€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€

[V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 9747,15€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€

[F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 8793,84€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de

[I] [B] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 12 233,83€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11

[X] [Z] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 200 euros, à compter du 18 novembre 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux,A titre subsidiaire, Renvoyer le dossier à

banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts … échus mais non payés».

[D] [I] (caution) de payer la somme de 14 725 euros à titre d’indemnité d’occupation. Ils ont ensuite fait assigner M. [V] [Z] [U] et M.

ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Société EURALIS COOP

Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

[N] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;La nullité du congé délivré le 29 février 2024 ;La condamnation de M.

En défense, Madame [S] soulève à titre principal la nullité du congé.

En l'espèce, Mme [B] [D] a donné son préavis à son bailleur par courrier reçu le 26 février 2025, manifestant son intention de quitter le logement à l’issue du délai préavis normal de trois mois.

est condamnée à leur payer.

indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer indexé et augmenté des charges, jusqu’à la complète libération des lieux, condamner Monsieur [U] [J] à lui payer une somme de 500 euros