Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

que l’intéressé a été convoqué pour une audience en date du 28 avril 2024, alors que l’audience a en réalité eu lieu le 29 avril 2024 ; - Absence de preuve de la délivrance du laisser passer à bref délai

CDC HABITAT SOCIAL s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

Aucun justificatif n’est parvenu au greffe dans le délai sollicité.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de procédure : L'article L. 743-12 énonce que "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Ils en déduisent que le délai de 2 mois leur est donc inopposable.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

de prescription d’action : - de constater que le délai de prescription d’action a été interrompu par le dépôt de l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire de Bobigny le 16 juillet 2021

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai

AZURELEC ELECTRICITE BATIM, la SARL DAVER FLUIDE ENERGIE, et la SARL PASCAL CONTENT PLOMBERIE CHAUFFAGE, afin de permettre à l'expert de déterminer les travaux réalisés par celles-ci, et ce, dans un délai