PARIS non comparante S.C.I.

assistés de Mme Léa GALLIEN, greffière, DÉBATS A l’audience du 20 septembre 2024, tenue en audience publique devant Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 20 novembre 2020, Mesdames [H] et [K] [I] ont assigné devant le juge des référés la Sas Foncier Développement, la société [E] MTP et son assureur

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.”

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

défaut de droit d'agir tel la chose jugée.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il s’oppose en revanche à la demande de provision sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire, la demande d’expertise étant à l’initiative et dans l’intérêt de la société GRDF.

Sur la demande de déclarer le jugement opposable et commun à l'égard de la CPCAM des Bouches-du-Rhône Aux termes de ses conclusions, Monsieur [F] [Y] demande au tribunal de déclarer le jugement opposable

, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; - à titre subsidiaire, si la faute inexcusable devait être retenue, - dire et juger que la société utilisatrice devra

[Z] [G] a saisi le juge des référés de la présente juridiction d’une demande d’expertise par exploit délivré le 05 juillet 2017. M.

Les attestations (pièces 17 et 19 défendeurs) non signées et non complétées des mentions manuscrites prévues à l’article 202 du Code de procédure civile devront être déclarées irrégulières et écarté”es

Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement

Ils ne lui ont pas non plus demandé d’y procéder rapidement postérieurement à la réunion de chantier tenu le 2 juin.

A titre liminaire, il est constant que l’article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

: - frais de remploi : 9.837,40 euros ou 11.745,80 euros, - trouble d’exploitation : 5.038 euros ou 7.441,83 euros, - frais de licenciement : elle ne s’oppose pas à la demande de 28.261,58 euros, - immobilisations

[M] en toutes ses demandes à l'encontre de la société Cabinet [B] [Z] devenue Solignac Lacaze Immobilier et l'en débouter, - Déclarer en conséquence sans objet les appels en garantie formés par le syndicat

Se plaignant de la persistance des désordres, Mme [K] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande d’expertise, au contradictoire de la société Rives de Marne et de