En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.

JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [T] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] demeurant au [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Non

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 décembre 2020, Mme [D] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel

MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 20 octobre 2016, Monsieur [E] [C] a saisi

central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom

Par avenant en date du 10 décembre 2019, les noms de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [M] ont remplacé le nom de Monsieur [F] [M] dans l’engagement de location du logement suite à l’envoi du justificatif

Elle s’oppose à la fin de non recevoir soulevée par son adversaire, la cour d’appel n’étant aucunement saisie d’une demande de liquidation d’astreinte, à laquelle il n’a pas encore été procédé.

A l’appui de sa demande, Monsieur [T] [L] expose qu’il a saisi le le conseil des prud'hommes de Lyon le 15/10/2018 et que l’instance s’est achevée près de quatre ans après.  

Par requête conjointe datée du 20 janvier 2025 et placée le même jour, les époux [V] [E] et [J] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

L’existence et le montant de cette dette ne sont pas contestableset non contestés.

Totale numéro C77284-2024-003039 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) ayant pour avocat Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur

Totale numéro N-77284-2023-2803 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [I],[W

comparante, non représentée Débats: Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

En réponse, monsieur [U] fait valoir que s’il y a bien eu une rixe entre lui et le demandeur le 04 décembre 2022, le premier coup a été porté par monsieur [F] ; qu’il a lui-même subi un traumatisme à l

saisie de céans.

Le dossier ne dispose pas des documents précis sur l'activité professionnelle.