Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[R] à verser à Mme [P] la somme de 2.000 euros par mois au titre du devoir de secours à compter du 8 mars 2023, la somme de 20.000 euros au titre de la provision ad litem, la somme de 50.000 euros au titre

Il remet notamment un récépissé valant justification de l’identité en date du 09 septembre 2022.

Il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation. Il n’a en effet pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

pas de ressources, - qu’il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure, qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour, - qu’il n'est pas accompagné

En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [M] [Y] : s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document

En l’espèce, on peut constater que la copie du titre de séjour de l’emprunteur est présentée ainsi qu’une quittance EDF et une attestation d’hébergement de l’association PARME pour l’année 2021.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, M.

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

[L] [B] alias [C] [R] qui se prévaut d’un titre de séjour italien n’a pas été en mesure de le démontrer pendant le temps de la retenue ni de la rétention , dès lors qu’il a déjà eu recours à des alias

suivantes : 1 249,72 euros au titre d’un préjudice patrimonial lié à la détérioration de biens ; 6 780 euros au titre de la restitution du tiers des loyers versés ; 3 159,11 euros au titre des frais

PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

A ce titre, il produit son propre exemplaire en original, ainsi qu'une photocopie de son titre de séjour pour authentifier sa signature.

en Tunisie, durant son congé paternité et justifier l’indû qu’elle a délivré.

[C] n’a pas bénéficié de ce séjour.

Dès lors, il convient de retenir que la locataire sera tenue de payer la somme dûment justifiée, dans son principe et son quantum, de 1551,72 € au titre des travaux de réfection des lieux et de nettoyage