compter du lendemain du jour de l'exigibilité de chaque échéance impayées ;une indemnité d'occupation journalière correspondant au double du loyer contractuel, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération

objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels gardes meubles ou réserves, aux risques et frais des occupants, Condamner la défenderesse à régler une indemnité d’occupation (420,72 euros) jusqu’à libération

3FCVL - AGENCE ORLEANS - 05 rue Michel Royer 45073 ORLEANS CED 2 comparante en personne D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J], [D] [P] né le 26 Mai 1994 à CHARTRES (28000), demeurant 19 rue de la Libération

Le bail a été signé électroniquement par les parties les 19 et 24 décembre 2023, et précise que l'immeuble à usage d'habitation sera libre le 15 février 2024.

Il y a donc lieu d'ordonner la libération des lieux et, à défaut de libération volontaire par elle, l'expulsion de Madame [I] [P] et de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec l'aide de la

contractuelle à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer le 20 septembre 2024 ; - Condamner Monsieur [X] [E] à quitter les lieux, et à les laisser libres

[X] [T] est le directeur de publication du quotidien Libération.

. - juger que la SHLMR sera libre de disposer des biens, stock où materiels retirés des locaux et qu'ete pourra les détruire ou faire un don à toute association de son choix. - Rejeter toutes éventuelles

Dès lors, Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [D], qui occupent désormais le logement sans droit ni titre, devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être

logement libre d'occupation par les locataires.

Madame [N] [Q], occupante sans droit ni titre le logement du fait de la résiliation du contrat de bail, le bailleur est fondé à en recouvrer la libre disposition.

Que tant dans le cahier des conditions de vente que dans le procès-verbal descriptif, le bien était décrit comme libre de toute occupation - lors de la visite précédant la vente, le bien était toujours

Attendu que le défendeur est comparant et ne justifie pas de sa libération et reconnaît être débiteur de loyers. Qu'il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

Attendu que le défendeur est comparant et ne justifie pas de sa libération et reconnaît être débiteur de loyers.

[B] [Y] reste tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à la redevance jusqu’à la libération des lieux ; Sur les sommes impayées Attendu qu'il résulte du contrat et du décompte produit

En outre, Madame [B] [M] sera condamnée à payer à compter du 16 janvier 2025, et jusqu’à la libération définitive des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros, et ce, jusqu

Il convient donc de considérer la SASU SRIS occupante sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite, et par conséquent, dire qu'elle devra libérer les lieux et les rendre libres

BETHANIE à payer à la SC PALAISEAU LES GLAISES, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 4.000 euros en tous cas égale au montant du loyer normalement exigible et ce, jusqu'à la libération

Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ; Après débats à l’audience publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association Syndicale Libre

2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 28 avril 2025, par l’intermédiaire de son avocat, l’Association Syndicale Libre