En réponse à son courrier de demande d’intervention, UNICIL s’est contentée d’évoquer un problème d’infiltration d’eau depuis un logement voisin, sans se préoccuper du problème dans son ensemble.

La locataire et la société ACTION LOGEMENT SERVICES ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 février 2025.

Elle affirme que le paiement des charges doit être calculé en fonction de la quote-part réelle que représente son logement dans l’ensemble immobilier et que le prix hors taxe doit être pris en charge comme

caractéristiques qu'un logement doit respecter pour être considéré comme décent, garantissant ainsi la sécurité et la santé des locataires.

Le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à la somme de 7 397,50 €.

[A] [J] - 18.950,85 euros pour des travaux à entreprendre en vue de la réfection des couvertures de l’immeuble, - 1 193,50 euros pour des réparations à entreprendre afin de rétablir le fonctionnement

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [C] [S] pour le paiement des loyers et des charges.

Il ressort des documents produits en demande que Madame [F] [X] occupe le logement avec sa fille âgée de 18 ans.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [V] [Z] occupe le logement avec ses 6 enfants âgés de 3 mois à 14 ans.

Madame [M] se plaint de la présence d’humidité et de moisissures dans le logement, de fils électriques apparents, de peintures qui s’écaillent.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

La victime exerçait les fonctions de gardien dans un immeuble d’habitation collective. M. [I] [E] sollicite la condamnation de M.

Ils ajoutent qu'une serrure était cassée, que le conduit de la cheminée était défectueux et que le logement ne disposait pas d'un détecteur de fumée fonctionnel.

de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

Le Docteur [N] constatait un traumatisme par torsion du genou, accompagné de douleurs, d’une impotence fonctionnelle et d’une hydarthrose ; il concluait à une lésion traumatique du ménisque médial.

Il souligne le fait qu’il s’agit d’une solution d’hébergement temporaire, et qu’il recherche activement un logement.

qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.

Elle exposait dans la citation qu'elle occupe en qualité de locataire depuis le 16 décembre 2014 un logement situé [Adresse 5], logement dont SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) est propriétaire ; que " l'insalubrité

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction

représentée par Madame [Z] [S], chargée de contentieux, munie d'un pouvoir de représentation DEFENDERESSE: Madame [H] [M] née le 17 décembre 1996 à BENIN CITY domiciliée 8 rue Lulli Les Hesperides-Logt