MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R2NO AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [11] / [6] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION

Elle fait état de l’article 12 du contrat de location portant acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

modification du decret 96-1080 du l2 décembre 1996 seront encore supportées par la partie débitrice.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

réservataire ne pouvant jouir en pleine propriété de sa part réservataire, ce qui lui ouvre droit à réduction en application de l’article 913 susvisé.

Minute n°2025/12 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 10/01346 N° Portalis DBZJ-W-B62-EU53 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Madame [A] [

La [Adresse 23] abrite essentiellement des commerces de restauration.

Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [A] [Q] [X] épouse [S] N° RG 24/00067 N° Portalis

Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments. V. art. R. 145-2 à R. 145-8.

Il y a donc lieu de statuer sur les seules demandes formées par Madame [F] [Z] et au vu des seuls éléments fournis par cette dernière.

A la suite de ce courrier, la société Aberyne a modifié le nom de son produit, désormais appelé « Foi green ».

Sur l'usage modifié de la marque telle que déposée En application de l’article L714-5 3° du code de la propriété intellectuelle l’usage d’une marque sous une forme modifiée vaut usage du signe déposé

Minute N° 26/00008 Jugement du 06 janvier 2026 Dossier : N° RG 23/02125 - N° Portalis DBXC-W-B7H-E4AK Affaire : [L] [C] C/ [S] [H], [B] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL

----- Pôle civil - Section1 LOYERS COMMERCIAUX - Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Copie certifiée conforme délivrée le à N° RG 22/01814 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à : - Me Alan WALTER #D1839 - Me Nathalie METAIS #P0067 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/07490 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWL

Ce soutien concerne les actes essentiels de l'existence et s'élève à 339,66 euros par mois, soit 4,59 euros de l'heure.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

MINUTE N° 25/00357 ORDONNANCE DU: 08 Octobre 2025 ROLE: N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISLA S.C.I. SEGEOMA C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03680 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXG Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09