RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/448 N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTSU

du projet, affirmant qu’en l’espèce le projet a fait l’objet de modifications substantielles dont le géotechnicien n’a jamais été informé.

SERVICE NET PLUS [Adresse 3] [Localité 3] non constituée La S.A.S.U.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 14] répond en substance que : - la prétendue non-conformité des travaux votés par rapport aux préconisations de l’expert judiciaire

contestée par la MATMUT - 2 043,60 € au titre des honoraires d'un avocat spécialisé en droit du travail pour la rédaction des contrats des aides à la personne, somme non contestée par la MATMUT Total

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

de travaux n°10 modifiée.

L’assureur conclut au rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il sera donc constaté qu'elle ne soulève aucune cause d'irrecevabilité.

salaries de l’industrie et du commerce, prise en la personne de son représentant légal en exercice (organisme social complémentaire numéro de sociétaire [Numéro identifiant 9]) [Adresse 6] [Localité 15] non

Ce travail particulier nécessitera une modification des bas de porte. » Il a estimé cette reprise sans distinction des lots y compris frais de maîtrise d'oeuvre et de bureau d'études structures à un montant

N° minute : 2026/119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Le certificat médical initial établi le jour même par le docteur [E] constate : “anxiété, sd dépressif suite à agression” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 12 octobre 2022.

Il résulte de ces dispositions, applicables au cas d’espèce, (décret du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019) que la consultation du médecin du travail est facultative et non impérative.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, les époux [Q] ont fait dresser procès-verbal de constat de l’état des travaux.

du médecin conseil, frais de transport non médicalisé, frais hospitaliers, frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants...

L’agence conclut au débouté de la demanderesse.

Ce rapport concluait à l’absence de danger imminent ou de péril et ne contenait aucune préconisation de travaux.

Madame [T] expose qu'elle a été victime d'un accident de la circulation le 07 décembre 2020 en tant que piéton ; que le véhicule impliqué dans l'accident était conduit par Madame [D] et assuré auprès de

est sis [Adresse 8] représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non