14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

à hauteur de 5 021 € en cotisations et contributions et à hauteur de 271 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; - la période correspondant aux cotisations réclamées, à

S’agissant des majorations de retard, l’organisme rappelle que la cotisante peut formuler une demande de remise gracieuse auprès du directeur de l’organisme après paiement de la totalité des cotisations

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure

DIAC a mis en demeure Madame [E] [I] de régler l'arriéré s'élevant alors à la somme de 724,88 €, sous un délai de huit (8) jours, l'informant que « passé ce délai la location sera résiliée à cette date

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La CIPAV soutient qu’une mise en demeure préalable a bien été notifiée au cotisant le 2 juillet 2018.

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Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LA PETITE CHARTREUSE lui a adressé plusieurs courrier et sommations de payer et notamment une mise en demeure en date du 6 novembre 2024

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d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

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du 27 décembre 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours, avant déchéance du terme.

L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 27 janvier 2023 concernant le paiement de la régularisation des cotisations de 2019 et de 2020, le paiement des cotisations du 4ème trimestre de 2020 et

Néanmoins, ce défaut de réception effective n’affecte pas la validité de la mise en demeure.

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Mme [X] a été destinataire de plusieurs courriers de mise en demeure d'avoir à régler ces sommes. Ces démarches sont cependant restées vaines, faute pour la défenderesse de retirer ses courriers.