Ainsi, l’octroi de la prestation compensatoire ne pourra être octroyée sur ce grief.

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Il a conclu à : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 15 novembre 2018 au 31 juillet 2021 - un déficit fonctionnel temporaire total du 15 au 16 novembre 2018, le 8 novembre 2019 et le

des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [D] [G] veuve [O] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (49) [Adresse 12] [Localité

Sur la demande de rétablissement des évacuations et arrivées d'eau du lot n°39 Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non

des débats Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet

Par jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal a notamment : - Dit que la SAS AMC 42 (DJ MECA) engage sa responsabilité sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - Dit que la SAS AMC 42 (DJ

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025, prorogé au 04 Juillet 2025.

Cet ensemble immobilier complexe comprend : - une tour dite “[Adresse 15]” de R +15 sur deux sous-sol ; - un centre commercial dit “Centre commercial du [12]”, édifié en rez-de-chaussée sur un sous-sol

Dès lors, le manquement de Mme [M] [C] [S] [V] à payer sa part du prêt entre le 15 octobre 2021 et le 15 août 2022 – soit pendant la période identifée d’impayés – ne peut faire l’objet d’une prise en charge

MOMA a conclu auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt en date du 30 août 2012 pour un montant en principal de 97 460 € sur une durée de 15 années.

Il conclut au rejet de l’ensemble des demandes des requérants, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Ils mettent en cause la conventionnalité de la loi du 29 juillet 2023 s’agissant des demandes relatives à la suppression des délais pour quitter les lieux.

MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont

Sur le paiement des loyers En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

INTERFIMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDEUR Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1960

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la validité du congé Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Enfin, la société CEGC s’oppose à l’octroi d’un report ou de délais de paiement compte tenu de l’ancienneté des échéances impayées et de l’absence d’élément relatif à la situation des débiteurs.

Par ailleurs, il résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2016 (1ère Civ., 8 juin 2016, n°15-19614), que « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17