MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur [R] [H], vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé

PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HV Minute : 25/00004 Etablissement public OFFICE

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier

usage d’habitation situé au 10 avenue des Gloriettes logement n° 28120 ILLIERS COMBRAY, pour un loyer mensuel de 271,45€ et provision sur charges.

EN MAINLEVÉE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à Monsieur/Madame le Directeur du centre hospitalier de SOINS PSYCHIATRIQUES - SAISINE D’OFFICE MAINLEVÉE- N° RG : N° RG 25

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III.

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKY Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [R] [J], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [D] [S] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

Le commandement de payer vise un délai de deux mois pour justifier de l’attestation d’assurance et de six semaines pour payer l’arriéré de loyers et charges.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT les frais irrépétibles qu'ils ont exposé dans le cadre de cette instance.

Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT les frais irrépétibles qu'ils ont exposé dans le cadre de cette instance.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [A] [E] C/ Monsieur [J] [R] Madame [F] [T] [P] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

01 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01366 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FSN Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

de l'état civil de la commune de [Localité 13] (62), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément

Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée