S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS : Nous, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée du Greffier, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS par provision M.

à la date du 09 Avril 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

A l'audience du 28 août 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation, sauf à renoncer à la demande de provision, la dette ayant été intégralement réglée.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [I] [N] [C] à

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de