l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 18] (Seine-[Localité 20]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

plein droit par la loi ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir de courriers faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du juge avant l’audience.

Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission

état du 16 janvier 2025, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [M] [Y] [P] et de Monsieur [V] [P] [P] et aux conséquences de celui-ci tant pour les enfants qu’entre les époux

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (LOIR-ET-CHER) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux

Sur les intérêts au taux légal et les poursuites Concernant la situation de M.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ; Sur les effets du divorce à l’égard des époux.

le taux de cet intérêt, excédant largement celui de l’intérêt légal, poursuit en réalité un but indemnitaire.

, Concernant les époux : DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des

 : DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des

; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner M. [W] [C] à payer cette somme aux époux [X], à titre provisionnel.

Localité 12] (Algérie) Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 14] (Val d'Oise) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort

de l’entrée de l’appartement et qu’elle a de son côté fait part aux époux [G] de sa volonté de poursuivre les travaux et n’a pas récupéré l’intégralité de son matériel le 15 mai 2020, date du présumé