du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l’intermédiaire de sa représentante munie d’un pouvoir, s’en remet à l’assignation et sollicite oralement

[O], demeurant [Adresse 4] représentée par Mme [S] [M] (Mère ) munie d’un pouvoir spécial [N] [O] (caution ), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE

La gazinière est partiellement encombrée sur son pourtour. Les parties communes de l’immeuble sont toujours encombrées par divers objets.

Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Aux termes de l’article 414 du code de procédure civile, une partie n’est admise à se faire représenter en justice que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Sur la demande de jonction Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

L'existence d'un droit ne fait pas partie des conditions requises pour pouvoir agir, puisque cette question sera souvent celle débattue dans l'instance engagée.

En application combinée des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver les faits nécessaires au succès

BAGUR, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (24), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David LARRAT de la SELARL H.L.

Par avenant du 20 janvier 2022 au bail commercial, les parties ont convenu à la renonciation du preneur au droit d’ordre public de ne pouvoir refacturer les grosses réparations de l’article 606 du code

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 13 novembre 2025. A cette date, la S.A. [Localité 3] a comparu représenté par Mme [K] [T] dûment munie d’un pouvoir.

du mois de janvier 2026 incluse en indiquant qu'une partie de sa créance concerne un surloyer de 1 610,18 euros.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment demander l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Le patient estime ne pas pouvoir assumer tous les jours des tâches d’élagage.

Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024.

civile.

pouvant pas être considérés, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.