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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
de prestations qui relèvent de la compétence unique de cet organisme.
65dce5446f3a33381eb5e3e2
2ème Chambre
68e961293ea43407b9114a01
9 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que le 23 mars 2018, alors qu’il était piéton, [X] [L] a été heurté et mortellement blessé par un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurance, ce dont il résulte que
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
TPRX
69d7eeaacdc6046d47ae51a8
8 avril 2026
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable
CTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
En l'espèce, la CAF du Rhône relève que la notification du refus de droit aux prestations familiales a été effectuée par un courrier du 13 septembre 2021, ce dernier mentionnant le délai de 2 mois de recours
C18-POLE SOCIAL
68f2b03be97b8c182997c8ba
7 octobre 2025
En l’espèce, Monsieur [H] [G] a demandé la prise en charge d’une cure thermale prescrite par son médecin, le 6 juin 2024, au titre des affections suivantes : rhumatologie.
6965a3b6cdc6046d471644f3
12 janvier 2026
Sur la demande principale Il résulte de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
En l’espèce, il apparaît que la SA COFIDIS a commis une faute en versant la totalité des fonds prêtés, au vu d'un bon de commande affecté de nullités manifestes pour les causes expliquées ci-dessus.
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312.12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
4ème chambre 1ère section
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que M.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
TRAMES ET ESPACES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 25] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c5d33109fd079b87d9
3 juillet 2025
L'article L 454-1 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par
JCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
et prestations facultatives.
PS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
Par décision du 16 septembre 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (ci-après la Caisse) a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
En l’espèce, il convient de relever que : - il est constant que les époux [R] sont mariés sous le régime de la séparation de biens, - l’allégation selon laquelle M.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
En l'espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
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