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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de prestations qui relèvent de la compétence unique de cet organisme.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de prestations qui relèvent de la compétence unique de cet organisme.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961293ea43407b9114a01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, il est constant que le 23 mars 2018, alors qu’il était piéton, [X] [L] a été heurté et mortellement blessé par un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurance, ce dont il résulte que

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eeaacdc6046d47ae51a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, la CAF du Rhône relève que la notification du refus de droit aux prestations familiales a été effectuée par un courrier du 13 septembre 2021, ce dernier mentionnant le délai de 2 mois de recours

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, Monsieur [H] [G] a demandé la prise en charge d’une cure thermale prescrite par son médecin, le 6 juin 2024, au titre des affections suivantes : rhumatologie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965a3b6cdc6046d471644f3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande principale Il résulte de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, il apparaît que la SA COFIDIS a commis une faute en versant la totalité des fonds prêtés, au vu d'un bon de commande affecté de nullités manifestes pour les causes expliquées ci-dessus.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104730

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312.12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRAMES ET ESPACES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 25] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c5d33109fd079b87d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 454-1 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

et prestations facultatives.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision du 16 septembre 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (ci-après la Caisse) a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l’espèce, il convient de relever que : - il est constant que les époux [R] sont mariés sous le régime de la séparation de biens, - l’allégation selon laquelle M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Source officielle

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