de sorte que l’augmentation générée par leur intégration constitue une plus-value dont la responsabilité pèse sur l’architecte.

En outre, la caisse produit deux relances faisant état de cotisations non-payées pour les mois de novembre 2021 à janvier 2024.

SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée, S.A.S.

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Il est ainsi indifférent, quant à la recevabilité de sa demande d'autorisation judiciaire de travaux, que Mme [D] [N] ait contesté ou non les décisions de refus d'autorisation prises par l'assemblée générale

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

et rejeté la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

SPIE Facilities et GENERALI recevables et bien fondés en leurs conclusions, A titre principal : - Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre des sociétés SPIE Facilites

qu’au niveau de sa responsabilité décennale ».

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sa contestation, par voie de conséquence, du principe de son obligation de provisionner les frais d’instance n’est pas sérieuse.

Ils considèrent que la principale cause du sinistre correspond à la fuite du joint du robinet d’arrêt général eau froide, dès lors qu’aucun nouveau dégât des eaux n’est survenu depuis que ce robinet a

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE 1.

Pour eux, dès lors qu'une expertise peut être annulée en cas de non transmission par l'expert de son pré-rapport sur le fondement même du non-respect du principe du contradictoire, il en va a fortiori

A titre principal, les réquérantes, relevant que les opérations en question étaient autorisées, recherchent la responsabilité de la BNP PARIBAS au titre de son obligation de vigilance, lui reprochant un

malfaçons et non-façons affectent son bien (absence d’étanchéité provoquant des infiltrations et des dangers d’ordre électrique), ayant conduit ladite société à reconnaître sa responsabilité alors que

Force est de constater qu’aucun principe de responsabilité n’est articulé à son encontre, qu’aucune faute personnelle ne lui est reprochée et qu’aucune demande n’est formulée contre lui.

Par suite, les fins de non-recevoir seront déclarées irrecevables. b) Sur le principe selon lequel nul ne plaide par procureur Il est un principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

l’entreprise [F] [D] – [B] n’est pas mobilisable en l’espèce ; - CONSTATER que la garantie « Responsabilité Civile Générale » souscrite auprès de la compagnie [G] [Z] AG par l’entreprise [F] [D] – [B

Ils ne mentionnent pas le nom de cette structure comme bénéficiaire de telle sorte que la SOCIETE GENERALE ne pouvait établir de rapprochements entre celle-ci et les virements effectués par M.