Le conseil de [W] [X] fait valoir que le maintien en détention de son client à l’issue de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 5] du 16 décembre 2024 est illégal en ce que cette même cour a prononcé

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations )."

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

X se disant [U] [F], a été entendue en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

(première prolongation).

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00800 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZD et ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

(première prolongation).

Par une nouvelle ordonnance rendue le 7 septembre 2025 à 7 septembre 2025 à 18h51, le magistrat du siège de [Localité 8] a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en permettant de placer de nouveau en « rétention administrative » l’ étranger quelques jours après la fin de la première période

existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.