Sur la demande de paiement d'une indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail ou à sa résiliation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

, date d'échéance triennale ; - un courriel en date du 24 janvier 2023 et un courrier LRAR délivré à la société preneuse le 31 janvier 2023, aux termes desquels la bailleresse indique que, faute pour le

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 août 2024.

Madame [I] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation, jusqu’à la date de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de résiliation du bail pour Madame [X] [C] [J] L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte

Par acte de commissaire de justice en date du 08/03/2023 délivré à étude, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner [F] [Y] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

à la période postérieure à la résiliation.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [X] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

bail d'habitation et subsidiairement prononcer cette résiliation ; - d'ordonner l’expulsion de M.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 juin 2023, Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, la SA HLM ICF LA [Localité 2] a fait assigner Mme [N] [Q] [X] [L] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la

[B] [D] et Mme [M] [Z] au paiement de la somme de 1.178,19€ au titre des arriérés locatifs, échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date des commandements.

résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [V] [P] [W] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 3 novembre 2025, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 3 décembre 2025 (échéance du mois de décembre 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 917,64 €, le paiement évoqué par les défendeurs