Les deux instances ont faits l’objet d’une jonction par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 13 mai 2022.

Le 4 décembre 2023, un PV de carence a été établi par la CPAM concernant sur la demande de Madame [U] tendant à faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

Elle fait valoir que Madame [G] [I] a commis une faute en ne respectant pas les consignes et contre-indications rappelées aux termes de son contrat, lesquelles visaient expressément l’interdiction de s

Sur la responsabilité contractuelle de la société MILLEIS VIE L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l'objet d'un accord écrit du maître d'ouvrage. » Mais encore

de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

faites par ces dernières alors qu'elles exerçaient une activité de plomberie et étaient assurées pour le faire.

L’ensemble relève d’une faute d’exécution non contrôlée.

à l’institution Le Bruckhof et sans lui avoir fait de préconisations avant toute démolition pour notamment renforcer le mur mitoyen, cette faute étant à l’origine du dommage retenu.

CSE du 20/06/2019”, pièce n°45 intitulée “procès-verbal réunion CSE du 20/06/2018”, pièce n°46 intitulée “procès-verbal réunion CSE du 25/10/2018”, pièce n°47 intitulée “procès-verbal réunion CSE du 23

, à confier à un médecin n’exerçant pas dans la région marseillaise.

Dans ces conditions, la demande n’est pas bien fondée et elle sera rejetée.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 2 000 € à ce titre.

sur le fondement de l’article 1240 précité suppose que soit rapportée la preuve d'une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice dont il est demandé réparation

Elle fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud'homales et pénal en cours.

ainsi que la notice relative aux conditions du contrat surcomplémentaire.

La responsabilité délictuelle, en application de l'article 1240 du code civil, suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

. *** Selon exploit du 2 juin 2022, Mesdames [C] et [Y] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation du

si l’origine de la suspension dudit délai est imputable à sa faute ou à sa négligence.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.